Analyse transaffirmative des conclusions du jugement 500- 17-082257-141 concernant des dispositions du Code civil du Québec relatives à la désignation du sexe au registre de l’état civil

Résumé

Analyse d’un jugement émis en janvier 2021 par Gregory Moore, honorable juge à la Cour supérieure. Ce jugement amène différentes modifications concernant les dispositions du Code  civil  du  Québec  relatives  à  la désignation du sexe au registre de l’état civil. Il fait suite à un recours initié par le Centre de lutte contre l’oppression des genres de l’Université Concordia et quatre personnes. Ce recours visait à défendre les droits des personnes  trans  et  non-binaires  en demandant  des  modifications  quant  aux conditions de changements des mentions de sexe et de nom sur le certificat de naissance. Le présent article expose le cadre historique lié aux demandes qui ont été formulées ainsi qu’une brève présentation de celles qui ont été accordées, refusées ou contestées. À partir  des  valeurs  des  approches transaffirmatives,  une  analyse  des  points forts et des limites de ce jugement est réalisée par trois candidataires à la maîtrise en  travail  social  de  l’Université  Laval. Finalement, des alternatives qui s'inspirent de certaines  lois  à  l’échelle  nationale  ou internationale sont exposées en réponse aux demandes  qui  ont  été  refusées  ou contestées.